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Protection individuelle, Fourniture industrielle générale et technique
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    Conditions Générales de Vente pour les particuliers

    Préambule

    Mabéo Industries est un acteur incontournable de la distribution professionnelle de fourniture industrielle (protection individuelle, outillages, consommables, équipements, mécanique, hydraulique, pneumatique, etc.). Troisième multispécialiste des marchés de l'industrie, du BTP, des services et des collectivités, Mabéo Industries ouvre son expertise aux consommateurs sur le site « www.mabeodirect.com particuliers ».
    Mabéo Industries est une SAS au capital de 26.163.000 Euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 332 564 954, ayant son siège social 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG-EN-BRESSE.
    Vous pouvez contacter Mabéo Industries par téléphone : 0.811.70.2000 et e-mail : service.clients@mabeo-direct.com

     

    Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente

     

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.mabeo-direct.com (ci-après le « Site ») de la société Mabéo Industries (ci-après « Mabéo »).
    Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine hors Corse à l’attention de clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). Les acheteurs professionnels sont invités à se rendre sur le site « www.mabeo-direct.com professionnels ». Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par mail à l’Acheteur après confirmation de sa commande. Mabéo Industries se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi du contrat à l’Acheteur par mail, lequel sera accompagné de l’envoi des CGV en PDF avec la facture des Produits.

     

    Article 2 – Présentation des Produits

     


    Mabéo Industries présente les produits dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles communiquées par le fournisseur de Mabéo Industries, notamment la durée de disponibilité des pièces détachées, le cas échéant.
    Mabéo Industries se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. ll se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.
    Mabéo Industries se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours.
    La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel.
    Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués par les fournisseurs de Mabéo Industries, auprès desquels les produits sont achetés. Mabéo Industries fera ses meilleurs efforts pour donner le plus de renseignements possibles à l’Acheteur.

     

    Article 3 - Commandes

     

    Les commandes s’effectuent sur le Site, uniquement en français pour des livraisons en France hors Corse, suivant les modalités décrites ci-dessous :
     

    3.1 Identification préalable de l’Acheteur


    3.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client


    Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès du réseau Mabéo Industries celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à Mabéo Industries ainsi que le mot de passe que ce dernier a renseigné.
    Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

     

    3.1.2 Acheteur n’ayant pas de compte client
     

    Lorsque l’Acheteur n’est pas encore client du réseau Mabéo Industries et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
    L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Mabéo industries ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
    Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.

     

    3.2 Passation et confirmation de la commande

     

    3.2.1 Choix et disponibilité des Produits

     

    L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.
     

    3.2.2. Consultation du Panier de commandes
     

    Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.
     

    3.2.3 Confirmation de la commande
     

    L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Parallèlement en cliquant sur le bouton " J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV), l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV ".
    L’Acheteur achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. A défaut
    de règlement immédiat en ligne, la commande sera automatiquement annulée. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site de mabeo-direct.com.
    L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».

     

    3.2.4 Confirmation de la vente par Mabéo Industries
     

    Une fois la commande et le paiement effectués, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du bien, le délai et les modalités de livraison, ainsi que le formulaire type de rétractation (ci-annexé). L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date
     

    3.3 Modification ou résolution de la commande

     

    Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par Mabéo Industries, celui-ci sera informé par Mabéo Industries par courrier électronique de l’annulation de sa commande.

    En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison de ce nouveau produit étant assumés par Mabéo Industries, ou (ii) d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
     

     

    Article 4 – Prix

     

    4.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes, ainsi qu’en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Aucun escompte n’est pratiqué.
    Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur.
    4.2. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les Equipements Electriques et Electroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation est obligatoire et sera mentionnée sur facture.

     

     

    Article 5 – Paiement

     

    Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
    LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES.

    Mabéo Industries se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication des Produits dans les conditions légales.

     

     

    Article 6 – Livraison

     

     

    6.1 Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par Mabéo Industries pour le transport des biens. Ce délai expiré, Mabéo industries ne pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.
    6.2 A défaut d’indication précise dans la Fiche Produit, Mabéo Industries s’engage à livrer les Produits au plus tard 30 jours à compter de la commande. En cas de manquement de Mabéo Industries à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Mabéo industries, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Mabéo industries ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Mabéo Industries de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Mabéo Industries ne se soit exécuté entre-temps.
    6.3 Les frais de livraison sont calculés directement sur le Site en fonction du mode de transport choisi.

     

     

    Article 7 - Transfert des risques

     

     

    Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Mabéo Industries, prend physiquement possession de ces biens. L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés; l’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

     

    Article 8 – Rétractation

     

     

    8.1 Droit de rétractation 

    L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des biens et au mode de livraison choisi par le consommateur et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Mabéo Industries. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer Mabéo Industries de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé, mais ce n’est pas obligatoire.
    La demande doit être adressée par mail à service.clients@mabeo-direct.com ou par courrier à l’adresse suivante :
    Mabéo Direct – 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse

     

    Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci dessous
     

    Mabéo Industries
    Bâtiment B
    A l'attention de Ghislaine
    ZI Technoland
    1410 avenue Oehmichen
    25460 ETUPES     

    La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.
     

    8.2 Effets de la rétractation

     

    L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les biens à Mabéo Industries ou à une personne désignée par Mabéo Industries, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si le droit de rétractation est exercé, Mabéo Industries remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard à la date de la récupération des biens ou à la date où l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Mabéo Industries effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
    Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
    1° la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    2° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    3° la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
    4°la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

     

     

    Article 9 – Garanties

     

     

    L’Acheteur bénéficie :
    • de la garantie légale des vices cachés, dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV ;
    • de la garantie légale de conformité, dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ;
    • de la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels Mabéo Industries achète les produits. S’agissant de ces garanties spécifiques, l’Acheteur devra contacter directement le fabricant, sans passer par Mabéo Industries, lequel n’est pas responsable des modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fabricant. Mabéo Industries refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.

     

     

    Article 10 – Retour

     

    Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par Mabéo Industries, accessible au numéro suivant : 0.809.36.2000
    En cas de non-conformité du produit, l’Acheteur pourra le retourner à Mabéo Industries. L’Acheteur pourra demander à Mabéo Industries :
    • soit le remplacement par un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,
    • soit la livraison d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles,
    • soit le remboursement du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur, si le remplacement du produit s’avère impossible.

     

     

    Article 11 – Informations nominatives

     

     

    Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de
    rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier à MABEO en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante : 

    Mabéo Industries - 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse

    Ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@mabeo-direct.com

     

     

    Article 12 – Propriété intellectuelle

     

     

    12.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
    12.2 L’Acheteur reconnaît que Mabéo Industries est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
    L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

     

     

    Article 13 - Litiges - Droit applicable

     

     

    La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité de recourir au médiateur de Mabéo Industries. Le fait pour Mabéo Industries de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

    ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
     

    La demande doit être adressée par mail à service.clients@mabeo-direct.com ou par courrier à l’adresse suivante :
    Mabéo Direct – 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse

    Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

    Commandé le (1)/reçu le (1)
    Nom du (des) consommateur(s)
    Adresse du (des) consommateur(s)
    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
    Date
    (1) Biffez la mention inutile.

     

    Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci dessous :
    Mabéo Industries
    Bâtiment B

    A l'attention de Ghislaine
    ZI Technoland
    1410 avenue Oehmichen

    25460 ETUPES  

    ANNEXE 2 – EXTRAITS CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION CODE CIVIL
     

    Article 1641

     

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
     

     

    Article 1642

     

    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.


    Article 1644

     

    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
     

     

    Article 1645

     

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
     

     

    Article 1646

     

    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
     

     

    Article 1648

     

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
     

     

    CODE DE LA CONSOMMATION

     

    Article L211-4

     

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
     

     

    Article L211-5

     

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

     

     

    Article L211-6

     

    Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
     

     

    Article L211-7

     

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

     

     

    Article L211-8

     

    L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
     

     

    Article L211-9

     

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
     

     

    Article L211-10

     

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

     

     

    Article L211-11

     

    L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
     

     

    Article L211-12

     

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
     

    Article L211-13

     

    Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

     

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