CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PARTICULIER

Préambule

MABEO INDUSTRIES est un acteur incontournable de la distribution professionnelle de fourniture industrielle (protection individuelle, outillages, consommables, équipements, mécanique, hydraulique, pneumatique, etc.). Troisième multispécialiste des marchés de l'industrie, du BTP, des services et des collectivités, MABEO INDUSTRIES (ci-après « MABEO ») ouvre son expertise aux consommateurs sur le site « https://www.mabeo-direct.com particuliers ».

MABEO INDUSTRIES est une SAS au capital de 30 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 332 564 954, ayant son siège social 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG-EN-BRESSE. Vous pouvez contacter MABEO INDUSTRIES par téléphone : 0.809.36.2000 et e-mail : service.clients@mabeo-direct.com.

Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.mabeo-direct.com (ci-après le « Site ») de la société MABEO, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine hors Corse à l’attention de clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis dans l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). Les clients professionnels sont invités à se rendre sur le site « www.mabeo-direct.com professionnels ». Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par mail à l’Acheteur après confirmation de sa commande. MABEO se réserve le droit de modifier les CGV.

Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi du contrat à l’Acheteur par mail, lequel sera accompagné de l’envoi des CGV en PDF avec la facture des Produits.

Article 2 – Présentation des Produits

MABEO présente les Produits dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles communiquées par le fournisseur de MABEO, notamment la durée de disponibilité des pièces détachées.

Les photographies des Produits ne sont publiées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Pour toute précision concernant les caractéristiques du Produit, il convient de se référer à la « fiche produit ». MABEO se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. MABEO se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.

MABEO se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis.

La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel.

Les renseignements mentionnés sur chaque « fiche-produit » sont ceux communiqués par les fournisseurs de MABEO, auprès desquels les Produits sont achetés. MABEO fera ses meilleurs efforts pour donner le plus de renseignements possibles à l’Acheteur.

Article 3 – Commandes

3.1 Identification préalable de l'acheteur

3.1.1
Acheteur bénéficiant déjà d'un compte client

Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès de MABEO, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à MABEO ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.

Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

3.1.2 Acheteur n'ayant pas de compte client

Lorsque l’Acheteur ne bénéficie pas déjà d’un compte client auprès de MABEO et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. MABEO ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer l’Acheteur, en cas d’erreur de ce dernier, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Une fois le formulaire rempli et validé, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander.

3.2 Passation et confirmation de la commande

3.2.1
Choix et disponibilité des Produits

L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produit(s) disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.

3.2.2 Consultation du Panier de commandes

Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.

3.2.3 Confirmation de la commande

Avant la confirmation de la commande l’Acheteur clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) », l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Ensuite, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement».

L’Acheteur achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site de mabeo-direct.com.

L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».

3.2.4 Confirmation de la vente par MABEO

Une fois la commande et le paiement effectués, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit, le délai et les modalités de livraison, les présentes conditions, ainsi que le formulaire type de rétractation. (ci-annexé) L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

3.3 Modification ou résolution de la commande

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par MABEO, celui-ci sera informé par MABEO par courrier électronique de l’annulation de sa commande. L’Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison de ce nouveau produit étant assumés par MABEO, ou (ii) d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Toute commande anormale (notamment commande en quantité importante dès 3 articles identiques) ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Article 4 – Prix

4.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes, ainsi qu’en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur.

4.2 Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les Equipements Electriques et Electroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation est obligatoire et sera mentionnée sur facture.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL/TLS, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

Article 6 – Livraison

6.1 Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par MABEO pour le transport des Produits. Ce délai expiré, MABEO pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.

6.2 A défaut d’indication précise dans la Fiche Produit, MABEO s’engage à livrer les Produits au plus tard 30 jours à compter de la commande. En cas de manquement de MABEO à son obligation de livraison du Produit dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint MABEO, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MABEO ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MABEO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MABEO ne se soit exécuté entre-temps. Les frais de livraisons sont calculés directement sur le site en fonction du mode de transport choisi et sont communiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci afin que l’Acheteur puisse prendre pleine connaissance du prix qu’il devra acquitter. Aucun frais de livraison ne sera appliqué en cas d’un montant de commande supérieur à deux cents (200) euros.

Article 7 – Transfert de risques

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par MABEO, prend physiquement possession des Produits commandés. L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; l’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. L’Acheteur en informe également MABEO.

Article 8 – Rétractation

8.1 Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu’il a choisi. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur adresse sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de de rétractation commence à courir le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer MABEO de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé et adressée à l’Acheteur par e-mail, mais ce n’est pas obligatoire.

La demande doit être adressée par mail à service.clients@mabeo-direct.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Mabéo Industries
18 avenue Arsène d’Arsonval
01000 – Bourg en Bresse

Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-après :

Mabéo Industries
Bâtiment B
A l'attention de Ghislaine
ZI Technoland
1410 avenue Oehmichen
25460 ETUPES

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

8.2 Effets de la rétractation

L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à MABEO ou à une personne désignée par MABEO, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des Produits. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si le droit de rétractation est exercé, MABEO remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais de retour du Produit, au plus tard à la date de la récupération des Produits ou à la date où l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. MABEO effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  1. La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  2. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés;
  3. la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
  4. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 9 – Garanties

L'acheteur bénéficie :

  • - De la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l’Acheteur), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe;
  • - de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV;
  • - de la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels MABEO achète les produits.

9.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé en Annexe, l'Acheteur :

  • - Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation;
  • - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fournisseur.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par l’Acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, MABEO s’engage :

  • - Soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles;
  • - soit à lui échanger le Produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles;
  • - soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande de l'Acheteur si le remplacement d'un produit identique ou équivalent s'avérait impossible.

9.2 Garantie des vices cachés

En cas de défauts cachés de la chose vendue, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

9.3 Garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fournisseurs auprès desquels MABEO achète les Produits

S’agissant de ces garanties spécifiques, l’Acheteur devra contacter directement le fournisseur, sans passer par MABEO, lequel n’est pas responsable des modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fournisseur. MABEO refusera tout retour de Produit dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.

Il est rappelé que la garantie commerciale « fournisseur » ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives aux garanties légales prévues aux articles 9.1 et 9.2 des CGV.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

Article 10 – Retour / Exercice des garanties / Réclamation

Pour toute demande concernant les garanties légales, toute réclamation, ou pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur peut ou doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par MABEO, accessible au numéro suivant : 0.809.36.2000.

Article 11 – Informations nominatives

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier à MABEO en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante : Mabéo Industries, 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse, ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@mabeo-direct.com.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment les produits présentés, la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de MABEO ou à défaut, il bénéficie du droit de les reproduire.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de MABEO relatifs au Site.

En tout état de cause, toute utilisation non autorisée par MABEO, du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle.

L’Acheteur reconnaît que MABEO est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Article 13 – Litiges - Droit applicable

Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour MABEO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la FEVAD, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société MABEO à l’adresse suivante : Mabéo Industries, 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse, ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@mabeo-direct.com.

 

 


 

 

ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée

 

La demande doit être adressée par mail à service.clients@mabeo-direct.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Mabéo Industries
18 avenue Arsène d’Arsonval
01000 – Bourg en Bresse

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(1) Biffez la mention inutile.

 

Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-dessous :

Mabéo Industries
Bâtiment B
A l'attention de Ghislaine
ZI Technoland
1410 avenue Oehmichen
25460 – ÉTUPES

 


 

 

ANNEXE 2 – EXTRAITS CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 

Article 1646
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 

Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Code de la consommation

Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5
 

Le bien est conforme au contrat :


1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 

Article L 217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 

Article L 217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 

Article L 217-9
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 

Article L 217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
 

La même faculté lui est ouverte :
 

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 

Article L 217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 

Article L 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 

Article L 217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 

Article L 217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.