Préambule :

MABEO INDUSTRIES est un acteur incontournable de la distribution professionnelle de fourniture industrielle (protection individuelle, outillages, consommables, équipements, mécanique, hydraulique, pneumatique, etc.). Troisième multi-spécialiste des marchés de l'industrie, du BTP, des services et des collectivités, MABEO INDUSTRIES (ci-après « MABEO ») ouvre son expertise aux consommateurs sur le site « www.mabeo-direct.com ».

MABEO INDUSTRIES est une SAS au capital de 30 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 332 564 954, ayant son siège social au 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG-EN-BRESSE.

Vous pouvez contacter MABEO INDUSTRIES par téléphone (0 809 36 2000) et e-mail (service.clients@mabeo-direct.com)

Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.mabeo-direct.com (ci-après le « Site ») de la société MABEO, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées sur le Site et livrées en France métropolitaine (hors Corse) à l’attention de clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le ou les « Acheteur(s) »).

Les clients professionnels sont invités à se rendre sur le Site et à consulter les CGV destinées aux professionnels : Conditions générales de vente professionnels.

Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par mail à l’Acheteur après confirmation de sa commande.

MABEO se réserve le droit de modifier les CGV. Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi de l’accusé de réception de la commande à l’Acheteur par mail, lequel sera accompagné de l’envoi des CGV en PDF avec la facture des Produits.

Article 2 – Information précontractuelle de l’Acheteur :

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, MABEO communique à l’Acheteur, de manière lisible et compréhensible, avant la commande, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du produit ;

Le prix du produit ;

La date ou le délai auquel MABEO s'engage à livrer le Produit ;

S’il y a lieu les informations relatives aux garanties légales et/ou commerciales ;

La période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché ;

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Article 3 – Présentation des Produits :

MABEO présente chaque Produit dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles communiquées par le fournisseur de MABEO, notamment la durée de disponibilité des pièces détachées. Ces informations sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant la validation finale par celui-ci de sa commande.

Les photographies des Produits ne sont publiées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Pour toute précision concernant les caractéristiques du Produit, il convient de se référer à la « fiche produit ».

MABEO se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

MABEO se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.

MABEO se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis. Le prix applicable au Produit commandé correspond au prix affiché sur le Site lors de la validation finale de la commande par l’Acheteur.

La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel et les renseignements mentionnés sur chaque « fiche-produit » sont ceux communiqués par les fournisseurs de MABEO, auprès desquels les Produits sont achetés.

MABEO s’engage à respecter son obligation légale d’information précontractuelle des Acheteurs en communiquant le plus de renseignements possibles à celui-ci.

Article 4 - Commandes :

4.1 - Identification préalable de l’Acheteur

4.1.1 - Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client :

Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès de MABEO, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à MABEO ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.

Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.

En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

4.1.2 - Acheteur n’ayant pas de compte client :

Lorsque l’Acheteur ne bénéficie pas déjà d’un compte client auprès de MABEO et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. MABEO ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer l’Acheteur, en cas d’erreur de ce dernier, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Une fois le formulaire rempli et validé, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander.

4.2 - Passation et confirmation de la commande

4.2.1 - Choix et disponibilité des Produits :

L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produit(s) disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.

4.2.2 - Consultation du Panier de commandes :

Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Voir le Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison.

La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.

4.2.3 - Confirmation de la commande :

Avant la confirmation de la commande l’Acheteur clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) », l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Ensuite, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

L’Acheteur achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.

L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».

4.2.4 - Confirmation de la vente par MABEO :

Une fois la commande et le paiement effectués, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit, le délai et les modalités de livraison, les présentes conditions, ainsi que le formulaire type de rétractation (ci-annexé). L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

4.3 - Modification ou résolution de la commande

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par MABEO, celui-ci sera informé par MABEO par courrier électronique de l’annulation de sa commande. L’Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison de ce nouveau produit étant assumés par MABEO, ou (ii) d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Toute commande anormale (notamment commande en quantité importante dès 3 articles identiques) ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Article 5 – Prix :

5.1 - Fixation du prix de vente

Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes, ainsi qu’en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande de l’Acheteur, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur.

5.2 - Facturation

Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Pour les Équipements Électriques et Électroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation est obligatoire et sera mentionnée sur facture.

Article 6 – Paiement :

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

Article 7 – Livraison :

7.1 - Modalités de livraison

Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande.

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par MABEO pour le transport des Produits.

Ce délai expiré, MABEO pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.

7.2 - Délais de livraison

À défaut d’indication précise dans la Fiche Produit, MABEO s’engage à livrer les Produits au plus tard 30 jours à compter de la commande.

En cas de manquement de MABEO à son obligation de livraison du Produit dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint MABEO, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MABEO ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MABEO de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MABEO ne se soit exécuté entre-temps.

Sont communiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci afin que l’Acheteur puisse prendre pleine connaissance du prix qu’il devra acquitter. Aucun frais de livraison ne sera appliqué en cas d’un montant de commande supérieure à (deux cents) 200 euros.

Article 8 - Transfert des risques :

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par MABEO, prend physiquement possession des Produits commandés.

L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; l’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. L’Acheteur en informe également MABEO.

Article 9 – Rétractation :

9.1 - Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de (quatorze) 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu’il a choisi.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur adresse sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de de rétractation commence à courir le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer MABEO de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé et adressée à l’Acheteur par e-mail, mais ce n’est pas obligatoire.

La demande doit être adressée par courrier à l’adresse : Mabéo Direct – 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse

Ou par mail à service.clients@mabeo-direct.com.

9.2 - Effets de la rétractation

L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à MABEO ou à une personne désignée par MABEO, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des Produits. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Si le droit de rétractation est exercé, MABEO remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais de retour du Produit, au plus tard à la date de la récupération des Produits ou à la date où l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. MABEO effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

1° - La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation

2° - La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés

3° - La fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

4° - La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5° - La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 10 – Garanties :

L’Acheteur bénéficie :

De la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l’Acheteur), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe ;

De la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV ;

De la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels MABEO achète les produits.

10.1 - Garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° - Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° - La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° - La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° - La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 - Garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fournisseurs auprès desquels MABEO achète les Produits

S’agissant de ces garanties spécifiques, l’Acheteur devra contacter directement le fournisseur, sans passer par MABEO, lequel n’est pas responsable des modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fournisseur. MABEO refusera tout retour de Produit dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.

Il est rappelé que la garantie commerciale « fournisseur » ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives aux garanties légales prévues aux articles 9.1 et 9.2 des CGV.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

Article 11 – Retour / Exercice des garanties / Réclamation :

Pour toute demande concernant les garanties légales, toute réclamation, ou pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur peut ou doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par MABEO, accessible au numéro suivant : 0 809 36 2000.

Article 12 – Protection des données personnelles :

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, MABEO et l’Acheteur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (ci-après « la Loi informatique et libertés »), et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).

MABEO, agissant en qualité de responsable de traitement, est autorisé à traiter pour le compte de l’Acheteur des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») nécessaires pour la création de son compte client et l’exécution de sa commande. Ce traitement sera effectué pour la durée de la relation commerciale, puis, à la cessation de celle-ci, tant que les délais de prescription légale applicables courent.

Les Données Personnelles collectées pour cette finalité sont le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone ainsi que l'adresse de facturation.

L’accès aux Données Personnelles collectées sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

MABEO se réserve le droit de communiquer les Données Personnelles à des tiers liés par contrat pour l’exécution de certaines tâches, sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément à la Loi informatique et libertés et au RGPD l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse e-mail suivante : dpo@mb-expansion.fr.

En cas de réclamation, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 – Propriété intellectuelle :

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment les produits présentés, la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de MABEO ou à défaut, il bénéficie du droit de les reproduire.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de MABEO relatifs au Site.

En tout état de cause, toute utilisation non autorisée par MABEO, du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle.

L’Acheteur reconnaît que MABEO est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Article 14 – Force majeure :

Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de MABEO lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l’Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant MABEO de son obligation de livrer : tout cas échappant à sa volonté, la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, la paralysie du secteur des transports, l'impossibilité d'être approvisionné, un évènement de terrorisme international.

Article 15 - Litiges - Droit applicable :

Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour MABEO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MABEO adhère au Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 200015 - 75362 PARIS CEDEX 8 / www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MABEO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, l'acheteur devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société MABEO à l’adresse suivante : Mabéo Industries - 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse, ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@mabeo-direct.com.


ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée)


La demande doit être adressée par mail à service.clients@mabeo-direct.com ou par courrier à l’adresse : Mabéo Direct – 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse.


Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date


(1) Biffez la mention inutile.


ANNEXE 2 – EXTRAITS CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION :


Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.


CODE DE LA CONSOMMATION :


Article L.217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° - Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° - Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat que ce dernier a accepté ;

3° - Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° - Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5


I.En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° - Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° - Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° - Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° - Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° - Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° - Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.


II.Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° - Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° - Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° - Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.


III.Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° - Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° - Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° - De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° - De l'importance du défaut de conformité ; et

3° - De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L.217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° - Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° - Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° - Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° - Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.