Mis à jour le 31/10/2023
Le règlement 2016/425, c'est quoi ?
Le règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) est un texte législatif adopté par le Parlement européen en avril 2016 pour améliorer la sécurité des travailleurs et garantir la conformité des produits sur le marché européen.
Il remplace la directive 89/686/CEE et comprend des règles de certification strictes ainsi que des obligations pour les acteurs de l'industrie.
Ces règles s'appliquent à un large éventail d'entreprises, notamment les fabricants, distributeurs et importateurs d'EPI, et normalisent le rôle des organismes notifiés.
Le règlement exige de plus des changements mineurs au niveau du marquage des produits EPI, notamment la visibilité des normes harmonisées et des coordonnées du fabricant ou de l'importateur.
Les dates importantes
La classification des EPI
| Catégorie d’EPI | Risques | Exemples d'EPI |
|---|---|---|
| I | Risques mineurs. Ils sont conçus pour protéger contre des risques mineurs et présentent un niveau de sécurité de base. Le fabricant peut émettre une déclaration UE de conformité. | Gants de jardinage, lunettes de soleil, etc. |
| II | Risques intermédiaires. Les EPI de cette catégorie sont soumis à des contrôles plus stricts et doivent être conformes à des normes de sécurité spécifiques. Ils sont conçus pour protéger contre des risques moyens à graves. Le fabricant doit impliquer un organisme notifié dans le processus de certification et émettre un certificat UE de type. | Casques de chantier, lunettes de protection, gants de travail, etc. |
| III | Risques irréversibles ou mortels. Ils protègent contre les risques graves et sont soumis à une évaluation de type UE (module B) effectuée par un organisme notifié. | Combinaisons de protection chimique, harnais de sécurité, équipements de protection respiratoire, etc. |
⚠️ Certains types de risque ont été reclassés en catégorie III.
Les protections nécessaires pour ces risques devront être certifiées à nouveau pour s'assurer qu'elles respectent les règles plus strictes de cette catégorie.
Cette reclassification inclue le bruit nuisible, les agents biologiques dangereux, les blessures par balles ou coups de couteaux, les coupures par scie à chaîne tenue à la main, les noyades et les jets haute pression.
Les objectifs du règlement 2016/425
Le règlement 2016/425 poursuit plusieurs objectifs clés :
- Il renforce la traçabilité des EPI, permettant ainsi un retrait rapide des produits potentiellement dangereux ;
- Il encourage une vigilance accrue et une meilleure qualité des produits tout au long de leur cycle de vie en définissant clairement les responsabilités de chaque acteur de la chaîne logistique des EPI ;
- Il crée un environnement propice à l'échange d'informations et à la responsabilisation envers la sécurité des travailleurs en favorisant la collaboration et la surveillance du marché.
Adhésion au règlement 2016/425
Tous les EPI vendus dans l'Union européenne doivent désormais être accompagnés d'une déclaration de conformité (DoC). Celle-ci garantit que chaque produit respecte les normes de sécurité de l'UE en fonction de sa catégorie de risque.
Les fabricants sont responsables de la rédaction et de la mise à jour de la DoC, ainsi que de la recertification de leurs produits tous les cinq ans.
Les distributeurs doivent également faire preuve de diligence pour s'assurer de la conformité des produits qu'ils mettent sur le marché.
